APRÈS ART. UNIQUE	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 822)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’ampleur de la déprise viticole enFrance, son évolution au cours des dix dernières années, ses causeset ses conséquences sanitaires, en particulier sur la propagationde la flavescence dorée et les contraintes liées à la réduction del’usage des produits phytosanitaires imposées aux agriculteurs,tout en évaluant l’efficacité des dispositifs existants de remiseen culture ou de reconversion et proposant des recommandationsjugées adaptées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise auParlement d’un rapport sur le phénomène de déprise viticole.
Ce phénomène fragilise la filière et favorise la propagation demaladies comme la flavescence dorée, transmise par la cicadellevectrice de la maladie à partir des parcelles abandonnées. Aggravépar des difficultés économiques et un manque de repreneurs, ilimpose une pression sanitaire croissante sur les exploitationsvoisines saines et encore en activité.
Par ailleurs, la diminution de l’usage des produitsphytosanitaires, faute d’alternatives crédibles, imposée auxagriculteurs par des réglementations toujours plus contraignantes,complexifie la lutte contre ces maladies et accentue les risquespesant sur les cultures.
Afin d’adapter les politiques publiques, ce rapport établira unétat des lieux précis de la déprise viticole, analysera ses causeset évaluera l’efficacité des dispositifs existants de remise enculture ou de reconversion, tout en proposant des mesures adaptéespour limiter ses impacts.