APRÈS ART. UNIQUE	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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INSTAURER UN DISPOSITIF DE SANCTION CONTRAVENTIONNELLE POUR PRÉVENIR LE DÉVELOPPEMENT DES VIGNES NON CULTIVÉES QUI REPRÉSENTENT UNE MENACE SANITAIRE POUR L’ENSEMBLE DU VIGNOBLE FRANÇAIS - (N° 822)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux causes économiques expliquantl’existence de vignes non cultivées ainsi que les causes dunon-respect par le propriétaire des mesures prises par arrêté deprévention, de surveillance et de lutte sur ces parcelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loiouvre le débat sur la nécessité de mieux réprimer le non-respectdes mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et delutte sur les parcelles de vignes non cultivées, en privilégiant lavoie contraventionnelle. Si cette méthode est pertinente pour tousles cas où le non-respect est volontaire, il convient d’élargir ledébat pour prendre en compte les situations où les exploitantssouhaitent respecter les arrêtés sans pouvoir le faire pour desraisons économiques.
Plusieurs facteurs économiquespeuvent rendre l’exploitation d’une parcelle de vigne non rentable,poussant l’exploitant à la laisser en déshérence ou à envisagerl’arrachage. On peut penser à la question de la baisse de lademande, à la concurrence des vins étrangers, à l’inflation sur lesintrants ou encore au coût de la main-d’œuvre face aux difficultésde recrutement.
À ces difficultés s’ajoutel’endettement et le manque de trésorerie, qui limitent la capacitédes viticulteurs à financer les travaux indispensables au maintiende la production. De plus, les charges fixes continuent de pesersur les viticulteurs, même lorsque la production est arrêtée. Faceà ces difficultés économiques cumulées, certains viticulteurs n’ontd’autre choix que de cesser tout ou une partie de leur activité, seretrouvant contraints de laisser leurs vignes à l’abandon.
L’arrachage peut répondre àcertaines de ces situations, en particulier lorsqu’il estaccompagné financièrement par l’État. En revanche, lorsque lesparcelles sont considérées comme en état de vignes en friche suiteà une longue période d’inactivité, elles ne sont souvent pluséligibles aux aides à l’arrachage, qui visent en premier lieu àencourager la réduction des surfaces cultivées.
La gravité de cette problématiquemérite donc une réforme plus large de la gestion des vignes noncultivées, pour répondre efficacement aux différentes causesexpliquant leur existence et favoriser la reconversion de certainesde ces parcelles.