APRÈS ART. 4	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant le bilan de la loi n° 2018‑1244du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivisionsuccessorale et à relancer la politique du logement enoutre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Letchimy est entrée en vigueur en 2018 et devait aboutiren 2038. Si le but de la proposition de loi était de surmonter lesdifficultés liées aux indivisions successorales, les experts semontrent réticents quant à son application. Pour cause, le ConseilSupérieur du Notariat a exprimé lors d’un colloque le 10 janvier2023 que sa pleine application rencontre encore des difficultés etce pour plusieurs raisons. Le rapport d’information du Sénat sur lefoncier agricole en Outre-mer explique que pour Me NathalieJay, vice-présidente de la commission Prospective et innovation duConseil national des barreaux (CNB), la loi Letchimy commence àêtre utilisée mais encore marginalement, de nombreux professionnelsdu droit - notaires, avocats, magistrats - n’étant pas familiers dela procédure. Si de peu reconnaissent que la loi a pu êtreprofitable pour quelques successions non liquidées pendant desgénérations, beaucoup de notaires ne souhaitent pas se plier à sesexigences car elle alourdit leurs missions notamment de recherchesd’héritiers qui n’habitent plus sur le territoire concerné. Parailleurs, le rapport fait état d’un manque de données sur le nombrede ventes ou partages autorisés en application de la loi du 27décembre 2018, d’où la nécessité d’établir un rapport précisant sesexternalités positives ou négatives avant que le dispositif nes’applique au territoire tout entier.