ART. 2	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Moulliere et Mme Moutchou
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot : 
« deux »
le mot : 
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le tribunal judiciaire puisseautoriser l’autorité administrative chargée du domaine à passerseule l’acte de vente du bien indivis devant notaire ou à requérirsa vente par voie de licitation, et à demander l’ouverture desopérations de compte liquidation et partage, lorsque, notamment,les indivisions comprennent un indivisaire décédé depuis au moinscinq ans, et non pas deux ans comme proposé dans l’article 2. 
En effet, l’article 2, s’il paraît fortement encadré, conduiraità un renforcement significatif des prérogatives de l’autoritéadministrative chargée du domaine, la DNID. Au regard desmodifications importantes qu’engendreraient de telles dispositionset du caractère éventuellement attentatoire au droit à la propriétéprivée, protégé par l’article 17 de la Déclaration des Droits del’homme et du citoyen de 1789 et reconnu comme ayant valeurconstitutionnelle (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982,Nationalisations), il convient de s’assurer du caractèresuffisamment restreint de ces dispositions afin de garantirleur pertinence et de leur constitutionnalité.
C’est pourquoi notre Groupe propose un amendement visant àaugmenter la durée de 2 à 5 ans.