APRÈS ART. 4	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le principe de la voie de juridictiongracieuse de la loi du 1er juin 1924 mettant envigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit local alsacien-mosellan permet aujourd’hui à unindivisaire de solliciter directement un partage judiciaire sansavoir à tenter préalablement un partage amiable, contrairement audroit commun, qui impose cette tentative avant toute saisine dujuge.
L’article 4 de la présente proposition de loi vise à généralisercette spécificité du droit alsacien-mosellan en instaurant uneprocédure de partage judiciaire par voie de juridiction gracieusesur l’ensemble du territoire national. Cette généralisation reposesur l’affirmation selon laquelle cette procédure fonctionnerait «beaucoup mieux en Alsace-Moselle » qu’ailleurs en France.
Or, aucune étude d’impact n’a été réalisée pour étayer cetteaffirmation. Par ailleurs, selon une carte de l’Observatoire desTerritoires fondée sur les données de l’Insee, la proportion delogements vacants en Alsace ne semble pas significativementinférieure à celle observée dans le reste du pays.
Il apparaît donc nécessaire de faire preuve de prudence avantd’étendre ce dispositif au niveau national. Une évaluationapprofondie de ses effets réels en Alsace-Moselle, notamment entermes de fluidité du marché immobilier et de résolution dessituations d’indivision, est indispensable.
C’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernementremette un rapport au Parlement dans un délai d’un an suivant lapromulgation de la loi afin d’analyser les impacts concrets decette procédure et d’éclairer le législateur sur l’opportunitéd’une telle réforme.