ART. 3	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 a vocation à simplifier le partage des biens indiviset à raccourcir les délais des litiges qui peuvent y être liés. Ila notamment pour objectif de permettre aux indivisaires, sous desconditions définies, de prendre des décisions et de procéder, sansl’accord des minoritaires, à un certain nombre d’actes.
En effet, l’exposé des motifs de la proposition de loi précise «Le 2° vise à permettre aux indivisaires présents à un partageamiable d’imposer la décision prise d’un commun accord à ceux quiessaierait de se soustraire à la négociation de manière dilatoire.» Pourtant, l’alinéa 4 de l’article 3 viendrait modifier l’article835 alinéa 1 du code civil pour supprimer la condition de présencede tous les indivisaires.
Si cet article permet aux indivisaires de prendre des décisionssans l’unanimité, il est néanmoins essentiel d’avoir la garantieque tous aient été réellement informés des décisions et des projetsd’actes. Cet amendement vise donc à rétablir la condition deprésence.