ART. 4	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« complété par un alinéa ainsirédigé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la proposition de loi vise une réécriture del’article 840 du code civil. La rédaction proposée ne mentionneplus les causes du partage judiciaire. Il est pourtant essentiel deprouver qu’il y a une indivision pour comprendre dans quellessituations le partage judiciaire s’imposera.
Cet amendement vise donc à rétablir l’article 840 du code civiltel qu’il existe aujourd’hui et à le compléter par un nouvel alinéacorrespondant à l’article 4 de la proposition de loi.