APRÈS ART. 4	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.