ART. 4	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Tombé
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller et M. Terlier
------------
ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« a lieu par voie dejuridiction gracieuse »
les mots :
« relève de la matièregracieuse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile quetel domaine « relève de la matière gracieuse »