ART. 2	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Retiré
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de cette proposition de loi prévoit d’octroyer à laDirection nationale d’intervention domaniales (DNID), service de ladirection de l’immobilier de l’Etat, des prérogativesd’expropriation de biens immobiliers.
En effet, en permettant à cette direction de passer seule l’actede vente du bien indivis, lorsque l’indivision dure depuis 10 ansou si un des indivisaires dont la succession est déclarée vacanteest décédé depuis 2 ans, le texte de loi créée une procédured’expropriation à moindre coût sans objectif d’intérêtgénéral.
L’article de loi porte alors une atteinte particulièrementdisproportionnée au droit de propriété, premier des Droitsfondamentaux garantis par les articles 2 et 17 de la Déclarationdes Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (Conseilconstitutionnel, décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982). Ainsi,la garantie qui tient à l’approbation par le tribunal judiciaire nesaurait être suffisante.
Par ailleurs, le délai pourrait être particulièrement court dansle cas prévu par la loi d’un indivisaire décédé depuis au moinsdeux ans et dont la succession est déclarée vacante.
Si la sortie de l’indivision est un objectif louable, rien nejustifie l’application de dispositifs exorbitants du droit communsans plus de justification, dans des délais d’applicationparticulièrement restreints.
C’est pourquoi il convient de supprimer l’article 2 de laprésente proposition de loi.