ART. 3	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Tombé
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
Après l’article 837 du codecivil, sont insérés des articles 837‑1, 837‑2 et 837‑3 ainsirédigés :
« Art. 837‑1. – Pour toute successionouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulairesde plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuventprocéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partagedes biens immobiliers indivis situés sur le territoire national,selon les modalités prévues ci-après.
« Art. 837‑2. – Nul acte de vente ou departage ne peut être dressé suivant la procédure prévue àl’article 837 du présent code :
« 1° En ce qui concernele local d’habitation dans lequel réside le conjointsurvivant ;
« 2° Si l’un desindivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles oudu conseil de famille ;
« 3° Si l’un desindivisaires est un majeur protégé, sauf autorisation du juge destutelles ou du conseil de famille ;
« 4° Si l’un desindivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge destutelles dans les conditions prévues à l’article 116 du codecivil.
« Le ou les indivisairestitulaires de plus de la moitié des droits indivis peuventeffectuer les actes prévus aux 1° à 4° del’article 815‑3 du même code.
« Le présent articles’applique aux projets de vente ou de partage notifiés dans lesconditions prévues au 3) du présent article et aux actes effectuésen application du III du présent article avant le 31 décembre2038.
« Art. 837‑3. – Le notaire choisi pourétablir l’acte de vente ou de partage dans les conditions prévues àl’article 837 du code civil en notifie le projet par lettrerecommandé avec accusé de réception à tous les indivisaires,exception faite de ceux à l’initiative de la procédure, et procèdeà sa publication dans un journal d’annonces légales au lieu desituation du bien ainsi que par voie d’affichage et sur un siteinternet. La notification par lettre recommandée avec accusé deréception n’est valable qu’à la condition que ladite lettre ait étéeffectivement retirée. Si tel n’est pas le cas, la notificationdoit se faire par acte extrajudiciaire. 
« La notification fait état del’identité du ou des indivisaires à l’initiative de la vente ou dupartage, de leur quote-part d’indivision, de l’identité et desquotes-parts des indivisaires non représentés à l’opération, descoordonnées du notaire choisi, de la désignation du bien, du prixde vente et de l’indication de la valeur de ce bien au moyen durecueil de l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés ainsique de la répartition du prix de vente ou des allotissements prévusentre chacun des indivisaires. Elle fait également état du délaimentionné au quatrième alinéa du présent article.
« La notification faitégalement état, le cas échéant, d’un projet de cession du bien, àtitre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, du prix etdes conditions de la cession projetée ainsi que des nom, domicileet profession de la personne qui se propose d’acquérir le bien.
« Tout indivisaire peut, dansle délai de trois mois qui suit cette notification, faire connaîtreson opposition à la vente ou au partage. Lorsque le projet decession ou de partage porte sur un bien immobilier dont lesquotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires oulorsqu’au moins un indivisaire a établi son domicile à l’étranger,ce délai est porté à quatre mois.
« En cas de projet de cessionà une personne étrangère à l’indivision, tout indivisaire peutégalement, dans le délai d’un mois qui suit cette notification,faire connaître aux indivisaires à l’initiative de la vente, paracte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prixet conditions de la cession projetée. Ce droit de préemptions’exerce dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas del’article 815‑14 du code civil.
« À défaut d’opposition, lavente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pasà l’initiative du projet.
« Si un ou plusieursindivisaires s’opposent à l’aliénation ou au partage du bienindivis dans le délai imparti au quatrième alinéa du présentarticle, le notaire le constate par procès-verbal.
« En cas de procès-verbalconstatant une opposition, le ou les indivisaires titulaires deplus de la moitié des droits indivis saisissent le tribunal degrande instance afin d’être autorisés à passer l’acte de vente oude partage. Le tribunal autorise cette aliénation ou ce partage sil’acte ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autresindivisaires.
« L’aliénation ou le partageeffectué dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunalest opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut,sauf si l’intention d’aliéner ou de partager le bien du ou desindivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis nelui avait pas été notifiée selon les modalités prévues aux troispremiers alinéas du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 837 du Code civil prévoit une procédure amiable quis’appliqua à toutes les successions peu importe la durée de leurouverture et que la demande de sortie de l’indivision soit àl’initiative de d’indivisaire majoritaire ou minoritaire del’indivision. Il est donc nécessaire de le conserver.
L’adoption de la “loi Letchimy” n° 2018-1244 du 27 décembre2018, visant à “faciliter la sortie de l’indivision successorale età relancer la politique du logement Outre-mer” a été une avancéesignificative dans le traitement des indivisions. Le décretd’application de cette loi a été adopté le 30 octobre 2020 (Décretdu n°2020-1324 du 30 octobre 2020), ce qui permet d’avoir un bilansur 4 années d’application du dispositif.
Ce dispositif ne concerne que les indivisions ouvertes depuisplus de 10 ans et dont les indivisaires minoritaires souhaitent lasortie de l’indivision. C’est un dispositif qui a vocation às’ajouter au droit commun, et non pas s’y substituer.
L’article 3 de la présente proposition de loi n’est qu’uneextension du champs d’application territoriale de la “Loi Letchimy”qui aurait désormais vocation à s’appliquer à l’entièreté duterritoire national.
Toutefois, les premières évaluations du dispositif introduit parla “Loi Letchimy” font état de plusieurs pistes d’améliorations. LeRapport sénatorial du 28 juin 2023 dédié au foncier agricole enOutre-mer (rapport d’information n°799) établit un premier bilan dela loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, avant d’expliquer seseffets sur le foncier agricole. Le rapport formule despréconisations d’ordre général afin d’améliorer l’efficacité dudispositif promu par “Loi Letchimy”.
Parmi ces préconisations figure la modification du mode denotification. Il convient alors, pour les rédacteur du rapportd’opter pour une notification par lettre recommandée avec accusé deréception afin de fluidifier la procédure. Conscient du risque quecela pourrait faire courir à l’indivisaire qui n’est pas àl’initiative de la procédure, il convient d’accompagner cettemodification de certaines garanties. Ainsi, la notification se faitdésormais par lettre recommandée avec accusée de réception mais n’ad’effet que si cette lettre recommandée est effectivement retirée.Si tel n’est pas le cas, l’indivisaire à l’initiative de laprocédure n’a d’autre choix que d’opter par voie extrajudiciaire etavoir recours à un Commissaire de Justice pour notifier lesindivisaires non présents.
Le présent amendement vise donc à réécrire l’article 3 de laproposition de loi en permettant l’application sur le territoirenationale du dispositif de la “Loi Letchimy” tout en lui apportantdes modifications préconisées par le rapport sénatorial du 28 juin2023.
La structure adoptée par les rédacteur de la proposition de loiest conservée, tout comme le projet de codification.