ART. 3	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Tombé
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 18 de l’article 3 de la présente proposition de loivise à abroger les articles 1 à 3 de la loi 2018-1244 du 27décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivisionsuccessorale et à relancer la politique du logement enOutre-mer.
Cet alinéa n’a de sens que lorsque l’on envisage l’application àl’ensemble du territoire du dispositif prévu dans la loi 2018-1244du 27 décembre 2018, dite “Loi Letchimy” en référence à sonauteur.  Toutefois, cette loi a été pensée pour lesspécificités propres aux Outre-mer qui n’ont aucune commune mesureà celle que connaît la France hexagonale quand il s’agitd’indivision successorale : 40% des biens immobiliers privés enOutre-mer font l’objet d’une indivision non réglée.
Dès lors, lorsque le dispositif de la présente proposition deloi arrivera à expiration, sans prorogation, les Outremer seraientprivés d’un outil législatif pour lutter contre les indivisionsquand bien même les cas qui s’y trouvent ne seraient pasréglés.
Il paraît nécessaire de conserver une loi spécifique auxterritoires dits d’Outre-mer afin de prévenir toute inapplicabilitéde la présente loi ce qui laisserait les territoires les plustouchés par l’indivision sans recours législatif.
Il convient donc de supprimer l’alinéa 18 de l’article 3 de laprésent proposition de loi.