ART. 3	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Tombé
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’indivisaire non effectivement notifié del’acte d’aliénation ou de partage du bien indivis, réalisé en ayantrecours au dispositif de la présente loi, dispose d’un délai decinq ans à compter de la notification de la conclusion de l’actepour le contester. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure prévu par l’article 3 de la présente proposition deloi favorise une certaine célérité dans la sortie de l’indivision.Toutefois, bien que non présents, les indivisaires qui ne seraientpas à l’initiative de la procédure doivent pouvoir bénéficier d’unevoie de recours dans le cas où ils seraient touchés après l’acted’aliénation ou de partage du bien indivis.
Le présent amendement vise à lui offrir la possibilité de saisirle juge dans un délai de 5 ans à compter de la notification de laconclusion de l’acte afin de faire valoir ses droits.