ART. 3	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Tombé
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« III. – Si unindivisaire non effectivement notifié de l’acte d’aliénation ou departage du bien indivis prend connaissance d’un tel acte, et qu’ilforme un recours dans le délai de cinq ans, le juge saisi statueselon les raisons de l’absence de notification effective.
« Si l’absence de notificationprocède d’un acte frauduleux de l’un des indivisaires ou d’un tiersà l’indivision, l’acte d’aliénation ou de partage du bien indivisest annulé. L’auteur de la fraude se voit alors privé de toutbénéfice de l’indivision.
« Si l’absence de notificationprocède d’un acte de bonne foi, l’acte d’aliénation ou de partagedu bien indivis n’est pas annulé. Toutefois, l’indivisaire noneffectivement notifié obtient de droit des indemnités à hauteur dela valeur de sa quote-part dans l’indivision au moment durecours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant les recommandation du rapport sénatoriale du 28 juin2023 (rapport d’information n°799), le présent amendement vise àmoduler les effets d’un recours à l’encontre d’un acte d’aliénationou de partage issu de la procédure prévue par la loi n°2018-1244 du27 décembre 2018, repris dans la présente proposition de loi.
En effet, si l’acte a volontaire été dissimulé à l’un desindivisaires, il convient qu’il soit annulé sur recours decelui-ci.
En revanche, si l’omission de notification est de bonne foi,comme dans le cas ou un des indivisaires n’était pas connu, oureconnu, au moment de l’acte de sortie d’indivision, il convientpour éviter de retomber en indivision, de permettre unecompensation financière à destination de l’indivisaire nonnotifié.
Cet amendement vise à permettre un recours à l’indivisaire lésétout en préservant la sécurité juridique.