ART. 2	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Tombé
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les huitalinéas suivants :
« Après l’article 815‑5‑3du code civil, il est inséré un article 815‑5‑4 ainsirédigé :
« « Art. 815‑5‑4. – Dans le cadrede la vente d’un bien indivis autorisée en application des articles815‑5‑2 et 815‑5‑3, lorsque l’identité ou l’adresse d’un ouplusieurs indivisaires est inconnue, les dispositions suivantess’appliquent :
« « 1° Consignationdu produit de la vente : La part du produit de la venterevenant aux indivisaires non identifiés ou non localisés estconsignée à la caisse des dépôts et consignations, conformément auxdispositions légales en vigueur, jusqu’à leur identification oulocalisation.
« « 2° Publicité etnotification : Avant d’autoriser la vente, l’autoritéjudiciaire s’assure que les procédures de publicité et denotification ont été réalisées conformément aux exigences légales,afin de permettre aux indivisaires absents ou non identifiés de semanifester.
« « 3° Délais decontestation : À défaut de contestation dans un délai dedeux mois suivant la notification de la vente, celle-ci estconsidérée comme irrévocable et opposable aux indivisaires absentsou non identifiés.
« « 4° Droits desindivisaires retrouvés : Lorsqu’un indivisaire absent ounon identifié se manifeste après la vente, il peut réclamer sa partdu produit de la vente dans un délai de six mois à compter de salocalisation. Si le partage n’a pas encore été réalisé, celui-cidoit inclure la part de l’indivisaire retrouvé, conformément auxdroits successoraux.
« « 5° Révision dupartage ou de la vente : En cas de contestation de lavente par un indivisaire retrouvé, le tribunal judiciaire peutordonner la révision du partage ou de la vente, à condition quecette révision ne porte pas atteinte de manière excessive auxintérêts des autres indivisaires. Cette contestation doit êtreformée dans un délai de deux mois suivant la notification àl’indivisaire retrouvé.
« « 6° Consignationdu reliquat du produit de la vente : Si aucun partagen’est intervenu dans un délai de six mois suivant la vente, lereliquat du produit de la vente est consigné à la caisse des dépôtset consignations et réparti entre les indivisaires selon les règleslégales et successorales, une fois la procédure de partageachevée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la protection des droits desindivisaires absents ou non identifiés lors de la vente d’un bienindivis, en prévoyant des mesures spécifiques de consignation desfonds et de recours juridictionnels.
Dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de lasortie d’indivision successorale, cet amendement introduit unnouvel article 815-5-4 au Code civil afin de sécuriser les droitsdes indivisaires dont l’identité ou l’adresse est inconnue.
Il prévoit notamment :
- La consignation du produit de la vente à la Caisse des Dépôtset Consignations jusqu’à identification des indivisairesconcernés.
- L’obligation de diligenter des mesures de publicité et denotification avant la vente pour garantir le respect des droits detous les indivisaires.
- Des délais clairs pour la contestation de la vente par unindivisaire retrouvé et la possibilité de révision judiciaire encas d’atteinte excessive à ses intérêts.
Cet amendement assure ainsi un équilibre entre la nécessité defluidifier les sorties d’indivision et la protection des droitssuccessoraux des indivisaires absents.