ART. PREMIER	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Morel, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Est créée une base dedonnées recensant les biens en état d’abandon concernés par l’unedes procédures suivantes :
« – procédure dedéclaration de parcelles en état d’abandon manifeste ;
« – procédured’appropriation par une personne publique de biens sansmaîtres ;
« – gestion de biens parl’État agissant comme curateur dans le cadre d’une successionvacante ;
« – envoi en possessionpar l’État de biens dans le cadre d’une succession endéshérence.
« Cette base de donnéesrecense le flux de l’ensemble des biens concernés par chacune deces procédures. Elle est alimentée par les administrations dansl’exercice de leur compétence et par certaines professionsréglementées, précisées par voies réglementaires, dans l’exercicede leurs activités. Elle est accessible aux éluslocaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer directement une base de donnéessur les biens en état d’abandon auxquels peuvent être confrontésles élus locaux sur le territoire de leur commune.
il intègre tous les procédures juridiques qui débouchentsur la gestion ou le transfert de propriété aux pouvoirspublics de biens en état d’abandon.
L’objectif est de recenser tous ces biens qui parfois, relèventd’une procédure différente, mais posent les mêmes problèmes auniveau local : entrave aux opérations d’aménagement, absence demise en oeuvre d’obligations légales comme le débroussaillage,incertitude sur l’impôt foncier...
Cet amendement pourrait permettre aux élus locaux de mieuxidentifier la situation juridique d’un bien abandonné ou endélabrement sur le territoire de leur commune, et donc de prendreles mesures adéquates.