APRÈS ART. PREMIER	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Morel, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article 809‑1 du code civil est complété par une phraseainsi rédigée :
« Par dérogation àl’article 1er de la loi n° 55‑4 du 4 janvier1955 concernant les annonces judiciaires et légales, cettepublicité peut être assurée par voie numérique dans des conditionsdéterminées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prévoirque la publicité de l’ordonnance du juge qui désigne l’État (enpratique, la DNID) comme curateur dans le cadre d’une successionvacante pourra légalement intervenir par voie numérique.
Actuellement, cette ordonnance faitl’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales diffusédans le ressort du tribunal compétent, « ce qui est trèsinsuffisant », selon la doctrine, ce point ayant aussi étésouligné par la DNID en audition.
Pour cette raison, il est proposéde préciser dans la loi que la publicité de l’ordonnance peut êtreassurée par voie numérique. En pratique, il pourra s’agir duportail des successions vacantes tenu par la DNID sur le siteinternet de la direction générale des finances publiques.
Ce portail numérique rend publiquela nomination de la DNID (la personne qui consulte ce portail doitdisposer de la date du décès). Lui est adjoint un fichier del’Insee qui répertorie les décès en France. Il permet aux héritiersou légataires de revendiquer les successions et aux créanciers àréclamer leurs créances.
Cette publicité modernisée etélargie serait donc de nature à favoriser le règlement dessuccessions vacantes.