ART. 2	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Morel, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’article 815‑5‑1du code civil, il est inséré un article 815‑5‑2 ainsirédigé :
« « Art. 815‑5‑2. – Dans lesindivisions constituées depuis au moins dix ans et comprenant unindivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession aété déclarée vacante, et lorsque l’identité ou l’adresse d’un ou deplusieurs des indivisaires n’est pas connue, l’aliénation du bienindivis par l’autorité administrative chargée du domaine peut êtreautorisée par le tribunal judiciaire.
« « Le tribunal s’assureque le demandeur justifie de diligences entreprises en vued’identifier et de localiser les indivisaires dont l’identité oul’adresse n’est pas connue. Il peut autoriser l’aliénation du bienindivis s’il n’est pas porté une atteinte excessive aux intérêts deces derniers.
« « Cette aliénations’effectue par licitation. Elle est opposable auxindivisaires. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de recentrer le dispositif prévu parl’article 2 sur un cas précis d’indivision complexe. Il propose unnouveau mécanisme pour sortir d’une indivision bloquée, activé parl’administration du domaine (la DNID)
Actuellement, aucun mécanisme existant en droit positif nepermet de régler les successions lorsqu’il n’est pas possibled’identifier ou de connaître l’adresse d’un indivisaire.
Or, un indivisaire peut être inconnu dans son identité, bien queson existence apparaisse certaine. De même, il est possible quel’identité d’un indivisaire soit connue, mais que son adresse n’aitjamais été portée à la connaissance des autres indivisaires.
Par rapport au dispositif initial de l’article 2, lesdifférences sont les suivantes :
- il est prévu que les conditions sont cumulatives (et nonalternatives). La situation visée sera donc celle d’une indivisionconstituée depuis au moins dix ans et comprenant un indivisairedécédé depuis au moins deux ans dont la succession est vacante;
- il est précisé que le demandeur doit justifier de diligencesentreprises en vue d’identifier et de localiser les indivisaires,afin de renforcer les garanties de protection des intérêts desindivisaires ;
- la possibilité de vendre dans le cas où l’un des indivisairess’oppose à la vente ou n’est pas en mesure d’exprimer sa volontéest supprimée, car elle risque de constituer une atteinteinconstitutionnelle au droit de propriété des indivisaires. Eneffet, certains indivisaires hors d’état d’exprimer leur volontépeuvent se trouver dans une situation vulnérable (indivisairesjuridiquement protégés, etc).
- il simplifie le dispositif, les modalités précises du recoursayant vocation à être, le cas échéant, précisées dans le code deprocédure civile (qui ressortit au domaine réglementaire).