ART. 3	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Morel, rapporteure
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Aux premier, deuxième etdernier alinéas de l’article 815‑5‑1 du code civil, lesmots : « deux tiers » sont remplacés par lesmots : « la moitié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de recentrer le dispositif prévu àl’article 3 qui, à l’origine, étend la loi du 27 décembre2018  dite “Loi Letchimy” à l’ensemble du territoirenational.
Il propose ainsi seulement d’abaisser le seuil des droitsindivis prévu par l’article 815-5-1 pour aliéner un bien indivisavec l’autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à lamoitié des droits.
Cet article prévoit en l’état actuel du droit que les titulairesdes deux tiers des droits indivis peuvent exprimer leur intentiond’aliéner le bien devant un notaire et, en l’absence d’oppositiondans un délai de trois mois, obtenir l’autorisation du tribunaljudiciaire pour une vente par licitation.
Le juge vérifie que la vente n’entraîne pas d’atteinte excessiveaux intérêts des autres indivisaires. Cette vente est ensuiteopposable aux indivisaires “inertes”.
La DACS ne dispose pas de statistiques spécifiques sur la miseen œuvre de cette disposition par les praticiens. Selon leséléments transmis par le Conseil supérieur du notariat, « laprocédure n’est pas régulièrement ou très souvent utilisée. Lenotaire arrive souvent à concilier les parties avant d’avoir àmettre en œuvre cette procédure ».
Il convient donc d’assouplir cette procédure qui offre un cadreintéressant pour débloquer certaines indivisions, en abaissant leseuil à la majorité simple des droits indivis.
Il est plus opportun de renforcer un dispositif existant, encoretrop peu connu ou peut être pas encore assez attractif, plutôt qued’étendre in extenso la loi Letchimy, qui répond à une situationparticulière dans les collectivités d’outre mer (nombreusessituations d’indivision avec des dizaines ou centainesd’indivisaires et absence de titre de propriété).