ART. 4	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Morel, rapporteure
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans des conditionsdéterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans lesdépartements volontaires, pour une durée de cinq ans, l’applicationdu régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de laloi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législationcivile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin etde la Moselle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer le cadre d’une expérimentationde l’extension du régime du partage judiciaire de droitalsacien-mosellan à d’autres collectivités territoriales duterritoire national.
En effet, les différentes auditions ont fait état desdifficultés, des lenteurs et de la complexité de la procédure departage judiciaire. Le Conseil supérieur du notariat avait déjàsuggéré à l’Inspection générale de la justice (à l’occasion de sonrapport sur le traitement des dossiers civils longs et complexes)de renforcer le rôle du notaire dans le partage et notamment « deprocéder aux opérations de partage sous la forme gracieuse àl’instar du droit local alsacien mosellan ».
En droit alsacien-mosellan, l’essentiel de la procédure sedéroule devant le notaire. Les “allers-retours” avec le juge sontbien plus limités qu’en droit commun. Le notaire dispose de moyensrenforcés pour faire avancer la procédure. C’est le trait essentielde ce droit local. Notamment, les parties sont averties qu’en casde non-comparution à une réunion de débats organisée par lenotaire, les absents sont présumés consentir à ce que l’on procèdeau partage et que le partage sera obligatoire pour eux malgré leurnon-comparution.
Cependant la généralisation pure et simple de ce régimenécessiterait des travaux préparatoires importants. Il est doncproposé à ce stade de prévoir une expérimentation.
Dans la mesure où la procédure civile ressortit au domaineréglementaire, les modalités précises de l’expérimentation sontrenvoyées à un décret.
Les modalités de l’évaluation de l’efficacité del’expérimentation seront prévues dans le décret.