ART. 3	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
à l’amendement n°CL31 de Morel Louise
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, avant les mots :
« la moitié »,
insérer les mots :
« plus de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement visé propose d’abaisser le seuil des droits indivisprévu par l’article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avecl’autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitiédes droits.
Ce sous-amendement vise à ce qu’il y ait, au minimum, plus de lamoitié des droits.