ART. PREMIER	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Guiniot, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
à l’amendement n°CL28 de Morel Louise
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« les biens en étatd’abandon »
les mots :
« les immeubles qui ne sontmanifestement plus entretenus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à inclure un plus grand nombred’édifices bâtis dans le rapport en se basant sur des critèresobjectifs et manifestes plutôt que sur leur simple situationjuridique, même si le rapport devra les distinguer.
Au cours des auditions, la Direction Nationale d’InterventionsDomaniales a relevé que la notion de bien “abandonné” était àpréciser, cette nouvelle formulation vise à ne pas induire deconfusion avec la procédure d’état d’abandon manifeste.