APRÈS ART. PREMIER	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Guiniot, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
à l’amendement n°CL29 de Morel Louise
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« peut »,
insérer le mot :
« également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à garantir l’existence des journauxd’annonces légales. 
Comme il a été précisé lors de l’audition de la DirectionNationale d’Interventions Domaniales, les annonces légalesdans les journaux spécialisés ne sont plus suffisamment consultées,notamment face aux évolutions de la population, qui se déplace deplus en plus.
Aussi, les Domaines ont émis l’idée de revenir sur la loi de1955 sur les annonces judiciaires et légales, tout en précisant queles services numériques de la DNID n’avaient pas pour vocation dedevenir un journal d’annonces légales, il s’agit simplement demultiplier les possibilités de publicité.
Il faut préciser également que les publicités d’annonces légalessont une source de revenus pour de nombreux journaux, qu’elle soitminoritaire ou majoritaire, et il serait difficilementcompréhensible d’écarter cette source de revenus pour les organesde presse français.