ART. 2	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Guiniot, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
à l’amendement n°CL30 de Morel Louise
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après lemot : 
« connue »
insérer les mots :
« ou lorsque l’existenced’indivisaires n’est pas attestée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à intégrer les successions danslesquelles la dévolution successorale de l’un des héritiers décédésaisi de ses droits n’est pas fixée.
Cela permettra de procéder à la vente du bien tout en continuantla recherche des héritiers de la succession, en évitant que le bienne se dégrade trop, ne perde trop de valeur ou ne génère trop dedépenses imputables à l’actif successoral.