ART. 2	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Guiniot, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
à l’amendement n°CL30 de Morel Louise
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« du lieu d’ouverture de lasuccession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vient préciser que le seul tribunalcompétent pour statuer sur les demandes d’aliénation d’un bienimmeuble est le tribunal qui est déjà compétent pour juger desdésordres dans la succession, à savoir le tribunal du ressort dulieu d’ouverture de la succession. 
Cet amendement est issu de l’audition du Conseil Supérieur duNotariat.