ART. 2	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - (N° 823)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« dès lors que celui‑cin’excède pas une valeur fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent supprimer lefait que l’acte de vente du bien indivis ne peut être passé quesous une certaine valeur.
Alors que cet article vise à faire évoluer la réglementation etpermettre à la DNID de vendre mieux et plus rapidement des biensindivis, rien ne justifie d’en exclure une partie.
Quelle que soit la valeur du bien, la DNID doit pouvoir êtreautorisée par le président du tribunal judiciaire du lieu desituation de l’immeuble à passer seule l’acte de vente du bienindivis dès lors que l’indivision est constituée depuis au moinsdix ans ou comprenant un indivisaire décédé depuis au moins deuxans dont la succession a été déclarée vacante, et que l’un desindivisaires s’oppose à la vente ou n’est pas en mesure d’exprimersa volonté.
Alors que cette proposition de loi vise à simplifier les sortiesd’indivisions, il vaut mieux ne pas introduire dans cet article desexceptions injustifiées.”