ART. PREMIER	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 824)
Tombé
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Au dernier alinéa del’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle,après la seconde occurrence du mot : « presse »,sont insérés les mots : « ainsi qu’aux journalistesprofessionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 àL. 7111‑5 du code du travail, ainsi que les autres auteurs desœuvres présentes dans les publications de presse mentionnées àl’article L. 218‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite renforcer le niveau d’information des journalisteset autres auteurs des articles de presse réutilisés par lesplateformes numériques afin de leur permettre de mieux négocierleur « part appropriée et équitable » de la rémunérationau titre des droits voisins, telle qu’elle est prévue par la loi du24 juillet 2019 transposant la directive européenne de la mêmeannée sur ce sujet.
La loi du 24 juillet 2019 tendant àcréer un droit voisin au profit des agences de presse et deséditeurs de presse a intégré notamment un nouvel articleL. 218‑5 au code de la propriété intellectuelle, qui prévoitque les journalistes et autres auteurs ont droit à une part« appropriée et équitable » de la rémunération au titredes droits voisins, dans le cadre d’un processus de négociationd’un accord. Or, en l’état actuel du droit, nombre d’éditeurssemblent très réticents à assurer un partage équitable des revenus,cherchant à imposer un forfait minimaliste, évitant de donner deséléments clairs aux négociateurs représentant les journalistes etautres auteurs face aux éditeurs et agences de presse, alors mêmeque ces derniers avaient dénoncé le refus des plateformes departager les informations relatives à la valeur que procure la miseen ligne d’articles de presse. Par conséquent, dans le cadre d’unenégociation, comment ces derniers peuvent être en positionfavorable pour négocier une part « appropriée etéquitable » de cette rémunération, s’ils ne disposent pas del’ensemble des informations relatives aux retombées économiquespour les plateformes numériques du contenu qu’ils ontproduit ?
Dans un communiqué commun du SNJ,SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, SGJ-FO, Scam, ADAGP, UPP et Saif du 28mai 2024, ils rappellent que malgré l’état actuel du droit,« les journalistes et autres auteurs qui créent le contenu despublications de presse, ne reçoivent toujours pas la part qui leurest due ». Parmi leurs revendications, ils appellent notammentà la mise en place d’« obligations symétriques de transparencedes éditeurs et agences de presse à l’égard des auteurs. Cettetransparence doit être due dès la négociation et pas seulement aposteriori, en reddition de comptes, et doit être assortie desanctions en cas de non-respect ». Cet amendement vise donc àconcrétiser cette demande syndicale forte.