ART. PREMIER	N°AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 824)
Tombé
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« qui relèvent de l’articleL. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avecl’exploitation des contenus visés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier l’article 1er en précisant que lesdonnées concernées doivent porter sur les contenus visés et êtretransmises exclusivement aux éditeurs et agences de presse reconnusau titre de l’article L. 218‑1 du Code de la propriétéintellectuelle.
L’application de la loi a étéentravée par un manque de clarté quant à la définition despublications de presse éligibles. Cette imprécision a conduitcertains services de communication au public à hésiter, voire àrefuser, de transmettre les données requises aux éditeurs depresse, faute de certitude sur leur inclusion dans le champd’application de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019instituant un droit voisin au profit des agences et éditeurs depresse.
Afin de lever toute ambiguïté, cetamendement précise que la transmission des informations ne concerneque les éditeurs et agences de presse dont les publicationsrelèvent expressément de l’article L. 218‑1 du Code de lapropriété intellectuelle.
Tel est l’objet du présentamendement.