APRÈS ART. 2	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 824)
Retiré
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
M. Sanvert, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Pollet et Mme Sicard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport sur l’efficacité et la portée des sanctions prévuespar l’article 2 en matière de non-respect des droits voisinsdes éditeurs et agences de presse.
Ce rapport évalue notamment :la cohérence des sanctions prévues par le code de la propriétéintellectuelle et celles applicables au titre du droit de laconcurrence ; l’impact des sanctions financières sur lescomportements des plateformes numériques en matière de respect desdroits voisins ; le cadre juridique de mise en œuvre dessanctions et les éventuelles failles pouvant être exploitées parles entreprises concernées ; la comparaison avec les pratiquesd’autres États membres de l’Union européenne en matière derégulation des droits voisins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 précise que lessanctions applicables aux infractions relatives aux droits voisinsne sont pas exclusives des sanctions prévues par le droit de laconcurrence. 
Cet amendement demande un rapportpermettant d’évaluer l’application effective de ces sanctions etleur impact sur les négociations des droits voisins.