ART. PREMIER	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 824)
Tombé
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, aprèsle mot :
 « décret, »
insérer les mots :
« sans que le contenu du textepuisse revenir sur les acquis des précédentesdispositions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que,malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteursde presse doivent être garantis en matière de droits voisins.