ART. PREMIER	N°AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 824)
Tombé
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 8, substituer aux mots :
« la concurrence »
les mots :
« médiationcompétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait de nommer « l’autoritéde la concurrence » dans le texte pose un problème, car dansle cadre des organismes de gestion collective des droits voisins dela presse, le champ d’intervention de l’autorité de référence pourla médiation est la Commission de l’Organisation et de laConcurrence dans le Domaine de l’Audiovisuel (COCDA), dont lescompétences sont identiques à celles de l’Autorité de laconcurrence. Il serait donc préjudiciable de ne pas faire coïncideres deux organismes.