ART. PREMIER	N°AC15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 824)
Tombé
AMENDEMENT N°AC15
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, supprimerla dernière phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorité de la concurrence a lacompétence pour fixer des amendes, mais pas pour déterminer lesmodalités de rémunération. Conserver cette proposition pourraitentraîner un risque d’action préjudicielle de constitutionnalité,car c’est à une autorité judiciaire de fixer les modalités d’unerémunération en fonction des éléments qui lui serontcommuniqués.