ART. PREMIER	N°AC16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 824)
Tombé
AMENDEMENT N°AC16
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le contenu des accordsconclus entre les services de communication au public en ligne etles éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération desdroits voisins mentionnés au premier alinéa est intégralementtransmis à l’autorité de la concurrence qui le rend public dans undélai de six mois après sa réception. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« au précédentalinéa »
les mots :
« aux précédentsalinéas ».
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article L151‑8 du code decommerce est ainsi modifié :
« Au 1° , après lemot : « presse », sont insérés les mots :« et du pluralisme de l’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre publicle contenu des accords conclus entre les services de communicationau public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre dela rémunération des droits voisins.
Il prévoit également de déroger audroit du secret des affaires afin que celui-ci ne puisse pas êtreopposable dans le cas où la divulgation du secret est intervenuepour permettre de respecter le pluralisme de l’information. 
En effet, le fait de rendre publicle contenu de ces accords permettrait d’instaurer une transparencetotale sur la collecte de droits et donc de réformer en conséquenceles aides publiques à la presse afin que celles-ci favorisentdavantage les plus petits éditeurs, aujourd’hui largementdéfavorisés dans le cadre des négociations avec les grandesplateformes numériques.
Enfin, cette dispositionpermettrait de garantir un meilleur partage de la rémunération autitre des droits voisins entre les éditeurs ou agences de presse etles journalistes.