ART. PREMIER	N°AC17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 824)
Tombé
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença et Mme Rouaux
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 8, substituer aux mots :
« la concurrence »
les mots :
« régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes de la commission des affaires culturelles et del’éducation vise à désigner l’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse comme autorité de médiation entre un service decommunication au public en ligne et une ou plusieurs personnesmentionnées à l’article L. 218 1 du code de la propriétéintellectuelle.
Il semble en effet que larégulation institutionnelle sur la rémunération des contenus depresse relève plus de son champ que de celui de l’Autorité de laconcurrence, plutôt compétente pour les questions générales deconcurrence, sans entrer dans la régulation sectorielle.
Cette solution entre plusdirectement dans les compétences de l’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse (Arcep).
Par ailleurs, l’Arcep semble plusindiquée que l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique. L’Arcom a vu ses missions largements’accroître ses dernières années sans se voir doter des moyenssuffisants pour les exercer.
L’Arcep a par ailleurs uneexpérience de longue date de médiation en cas de situationslitigieuses dans le domaine des médias.