ART. PREMIER	N°AC18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 824)
Tombé
AMENDEMENT N°AC18
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 8l’alinéa suivant :
« L’autorité de la concurrenceest saisie au titre de l’article 464‑1 du code de commerce parles éditeurs ou agences de presse en cas de refus exprès ou tacited’un service de communication au public en ligne de transmettre leséléments mentionnés dans le décret prévu au troisième alinéa duprésent article. L’autorité peut infliger des astreintes dans lesconditions prévues au II de l’article 464‑2 du code decommerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depréciser les sanctions en cas de refus des services decommunication au public en ligne de se conformer aux obligations detransmission des éléments prévus dans le décret.
L’Autorité de la concurrence seraitainsi en mesure, en application de l’article 464‑2 du code decommerce, d’imposer le paiement d’une astreinte dans la limite de5 % du chiffre d’affaires mondial total journalier moyen, parjour de retard à compter de la date qu’elle fixe. Cette mesure estdonc de nature à garantir une procédure plus équitable etincitative pour les plateformes en ligne.