APRÈS ART. PREMIER	N°AC20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 824)
Adopté
AMENDEMENT N°AC20
présenté par
M. Balanant, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le I de l’articleL. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« Ibis. – Aux fins de la conclusion des accordsmentionnés au I, les éditeurs de presse et les agences de presse,au sens de l’article L. 218‑1, sont tenus de fournir auxorganisations parties à la négociation, représentant lesjournalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs, lemontant des rémunérations versées par les services de communicationau public en ligne en application de l’article L. 218‑4 depuisla promulgation de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse etdes éditeurs de presse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a relevé le rapporteur dansson rapport sur la proposition de loi, peu d’accords ont étéconclus entre les éditeurs de presse et les journalistes et autresauteurs. Les négociations sont difficiles et rendues compliquéespar l’absence de transparence sur les rémunérations perçues autitre du droit voisin.
Les journalistes professionnels etles auteurs peinent à connaître le montant des accords derémunération conclus entre les éditeurs et les agences de presse etles plateformes, ce qui les empêche de négocier dans de bonnesconditions le montant de la part appropriée et équitable de larémunération due au titre des droits voisins à laquelle ils ontdroit.
Afin d’y remédier, il convientd’inscrire à l’article L. 218‑5 du CPI une obligation detransparence des éditeurs et des agences de presse à l’égard desjournalistes et des autres auteurs. Les éditeurs et les agences depresse seraient tenus de fournir aux organisations parties à lanégociation, représentant les journalistes professionnels ouassimilés et les autres auteurs, les montants des rémunérationsversées par les services de communication au public en ligne depuisl’entrée en vigueur de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet2019.