ART. PREMIER	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 824)
Adopté
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre VIII du titreunique du livre II de la première partie du code de la propriétéintellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa del’article L. 218‑4 est ainsi rédigé :
« « L’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe lesconditions d’application du présent article, après consultation desservices de communication au public en ligne, des éditeurs depresse et des agences de presse concernés. » ;
« 2° Après le mêmearticle, il est inséré un article L. 218‑4‑1 ainsirédigé :
« « Art. L. 218‑4‑1. – Lesservices de communication au public en ligne sont tenus de fourniraux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les élémentsd’information relatifs aux utilisations des publications de pressepar leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d’informationnécessaires à une évaluation transparente de la rémunérationmentionnée au premier alinéa de l’article L. 218‑4 et de sarépartition.
« « Les services decommunication au public en ligne veillent à l’exhaustivité, à lafiabilité et à l’objectivité des éléments d’information qu’ilsfournissent aux éditeurs et aux agences de presse, qui peuvent leuradresser des demandes d’informations complémentaires. Cesinformations sont actualisées chaque année.
« « En l’absence detransmission dans un délai de trente jours des élémentsd’information ou des informations complémentaires, ou si ceséléments ne répondent pas aux exigences mentionnées aux alinéasprécédents, les éditeurs de presse ou les agences de presseconcernés peuvent saisir l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique, laquelle peut mettre endemeure le service de communication au public en ligne en cause dese conformer, dans le délai qu’elle fixe, à ses obligations. Sanspréjudice de sa possibilité de recourir à l’expertise du serviceadministratif mentionné au I de l’article 36 de la loin° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et àla protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique,l’Autorité peut s’adjoindre les services et compétences techniquesextérieurs qui lui sont nécessaires.
« « Lorsque le service decommunication au public en ligne ne se conforme pas à la mise endemeure qui lui est adressée, l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditionsprévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer àson encontre une sanction pécuniaire, dont le montant prend enconsidération la gravité du manquement ainsi que, le cas échéant,son caractère réitéré, sans pouvoir excéder 1 % du chiffred’affaires annuel mondial total de l’exerciceprécédent. » ;
« 3° Après l’articleL. 218‑4‑1, il est inséré un article L. 218‑4‑2 ainsirédigé :
« « Art. L. 218‑4‑2. – Lanégociation entre les services de communication au public en ligneet les éditeurs ou les agences de presse, aux fins de déterminer lemontant de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4,doit satisfaire aux exigences de la bonne foi.
« « Pendant la période denégociations, les services de communication au public en ligne nelimitent pas la visibilité et les modalités d’affichage despublications de presse des éditeurs ou des agences de presseconcernés.
« « Sans préjudice dudroit des parties d’agir en justice, si, dans un délai de troismois à compter de la date de demande de négociation, les parties nesont pas parvenues à un accord sur le montant de la rémunérationdue au titre des voisins, l’une ou l’autre des parties peut saisirl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique, qui entend leurs observations et étudie leurspropositions. Dans un délai de deux mois, l’Autorité décidelaquelle des propositions est conforme à l’article L. 218‑4ou, si aucune proposition n’a été formulée ou, le cas échéant, siaucune proposition n’est conforme aux conditions fixées parl’article L. 218‑4, elle fixe le montant de la rémunération.Sans préjudice de sa possibilité de recourir à l’expertise duservice administratif mentionné au I de l’article 36 de la loin° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et àla protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique,l’Autorité peut s’adjoindre les services et compétences techniquesextérieurs qui lui sont nécessaires.
« « Chacune des partiespeut saisir le tribunal de commerce de Paris d’une contestation dumontant de la rémunération fixée par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unenouvelle rédaction globale de l’article premier.
En premier lieu, il chargel’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique (Arcom) de fixer les conditions d’application del’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle(CPI). L’Arcom pourra ainsi, dans une délibération, définir lescritères de la rémunération due aux éditeurs et aux agences depresse au titre de l’utilisation en ligne de leurs publications depresse. Cette disposition s’inspire de la transposition italiennede l’article 15 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteuret les droits voisins dans le marché numérique. En effet, leparagraphe 8 de l’article 43 bis de la loi italiennen° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d’auteur etdes droits voisins prévoit que l’Aurorità per le Garanzie nelleCommunicazioni (Agcom), le régulateur italien destélécommunications et de l’audiovisuel, équivalent de l’Arcom,adopte un règlement visant à identifier les critères dedétermination de la « compensation équitable » dueaux éditeurs de presse. L’Agcom a ainsi publié, le 25 janvier 2023,une délibération n° 3/23/CONS fixant une série decritères : nombre de vues en ligne de la publication depresse, revenus publicitaires en lien avec la publication depresse, durée d’activité de la publication, part de marché del’éditeur de presse et nombre de journalistes employés, coûtssupportés par l’éditeur pour les investissements technologiques etinfrastructurels, etc. L’Arcom pourra ainsi définir des critères derémunération objectifs et pertinents, après consultation desservices de communication au public en ligne, des éditeurs depresse et des agences de presse concernés. En particulier, ellepourra préciser les conditions d’application du deuxième alinéa del’article L. 218‑4, qui prévoit que la fixation du montant dela rémunération due au titre des droits voisins prend en compte deséléments tels que les investissements humains, matériels etfinanciers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, lacontribution des publications de presse à l’information politiqueet générale et l’importance de l’utilisation des publications depresse par les services de communication au public en ligne.
L’Arcom n’aura pas vocation àréguler le secteur de la presse écrite. Cela n’est pas l’objet duprésent amendement.
Deuxièmement, l’amendement proposed’insérer dans le CPI un nouvel article consacré aux élémentsd’information nécessaires au calcul de l’assiette du droit voisin,que doivent transmettre les plateformes. La fiabilité,l’exhaustivité et l’objectivité de ces éléments d’information sontindispensables à l’engagement de négociations de bonne foi. Lelégislateur a fait le choix de ne pas définir précisément dans laloi les éléments d’information devant être transmis aux éditeurs etaux agences de presse par les plateformes, en raison de ladifficulté technique considérable qu’aurait représenté une telledéfinition. En effet, ces données varient d’une plateforme àl’autre et il apparaît évident que les graver dans le marbre de laloi présenterait le risque de « passer à côté » desévolutions à venir des services des plateformes. Par ailleurs, uneplateforme de réseau social comme Facebook peut difficilement êtrecomparée à une entreprise dont le principal service consiste àoffrir un service de moteur de recherche en ligne. La rédactioninitiale de la proposition de loi prévoyait l’intervention dupouvoir réglementaire, qui aurait défini la liste des élémentsd’information devant être transmis. Si le principe d’unedétermination par décret de la liste des éléments devant êtretransmis par les plateformes aux éditeurs et aux agences de pressepeut sembler séduisant, en ce qu’il empêcherait les plateformes detransmettre des informations parcellaires ou limitées, une analyseplus poussée met en évidence plusieurs écueils. En premier lieu, ilapparaît que les éditeurs de presse peuvent déterminer eux-mêmesles informations nécessaires au calcul de la rémunération qui leurest due au titre du droit voisin. L’ordonnance de référé duprésident du tribunal judiciaire de Paris rendue le 23 mai 2024l’illustre. Deuxièmement, il ne faudrait pas aboutir à figer uneliste exhaustive qui limiterait la possibilité pour les éditeurs etagences d’obtenir davantage d’informations en fonction du modèleéconomique de chaque plateforme. Sans donner compétence au pouvoirréglementaire de définir la liste des informations devant êtretransmises par les plateformes, le législateur pourrait confier àune autorité indépendante la mission de veiller au respect par lesplateformes de leur obligation de transparence. C’est cette voiequ’a choisie l’Italie et l’amendement propose de s’en inspirer.Afin que les plateformes respectent leur obligation detransparence, le rapporteur propose que l’Arcom puisse leurinfliger une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 1 % duchiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Ilne paraît pas possible de prévoir une sanction supérieure, comptetenu du paragraphe 3 de l’article 52 du règlement sur lesservices numériques (RSN).
Au vu de la technicité des enjeux,il conviendra de préciser que l’Arcom, sans préjudice de sapossibilité de recourir à l’expertise du pôle d’expertise de larégulation numérique (Peren), déjà prévue par la loi, pourras’adjoindre les services et les compétences techniques extérieursqui lui seront nécessaires.
Troisièmement, l’amendement entendconfier à l’Arcom un rôle d’arbitrage en cas d’échec desnégociations. Certes, les éditeurs de presse peuvent recourir à lajustice pour faire respecter leurs droits, ce qu’ils ont d’ailleursfait à plusieurs reprises et pourront naturellement continuer àfaire : la mission d’arbitrage de l’Arcom s’exercera sanspréjudice de la possibilité pour chacune des parties d’ester enjustice. Au vu de la complexité et de la technicité de laproblématique des droits voisins, une autorité d’arbitrage pourraitconstituer, pour les éditeurs et les agences de presse, un alliéprécieux dans la revendication de leurs droits. Ainsi, en casd’échec des négociations, l’une des parties pourra saisir l’Arcom,qui entendra leurs propositions et pourra proposer unerémunération, étant entendu que cette proposition pourra êtrecontestée devant la justice.
Cette mission ne peut être confiéeà l’Autorité de la concurrence, qui n’a pu intervenir, dans le casde Google, que sur le seul fondement de son mandat de répressiondes pratiques anticoncurrentielles. En effet, Google détient uneposition dominante sur le marché des services de recherchegénéraliste. L’Autorité de la concurrence ne dispose pas decompétence générale pour connaître de dossiers relatifs à larémunération du droit voisin des éditeurs et agences de presseimpliquant d’autres services de communication au public en ligne,tels que X ou Linkedin. Enfin, elle n’est pas un régulateursectoriel et n’est pas outillée pour déterminer le niveau derémunération des droits voisins, ni en termes de compétences ni entermes de ressources. Pour rappel, le mandataire qu’elle a désignépour superviser les négociations entre Google et les éditeurs etles agences de presse dispose d’une équipe de 10 personnes poursuivre le dossier. Il convient donc de ne pas confier à l’Autoritéde la concurrence la mission de supervision des négociations entreles éditeurs et les agences de presse et les plateformes.
L’Arcom paraît toute désignée pourremplir la mission d’arbitrage entre les plateformes et leséditeurs. En effet, l’Arcom a une grande expertise en matièrenumérique et a été désignée, conformément à l’article 49 durèglement européen sur les services numériques (RSN), coordinateurpour les services numériques. Elle est déjà amenée à régulerl’activité des plateformes dans plusieurs domaines.
Il conviendra également que leGouvernement et le Parlement veillent à doter l’Arcom des moyensnécessaires à l’exercice de cette nouvelle mission, le cas échéanten augmentant le plafond des autorisations d’emplois de l’Arcom.Les membres de la commission des affaires culturelles et del’éducation devront y veiller tout particulièrement.