ART. PREMIER	N°AC4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 824)
Tombé
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substitueraux mots : 
« ne pouvant excéder 2 %de son chiffre d’affaires mondial » 
les mots :
« dont le montant ne peutdépasser celui qui serait dû en cas de violation avérée audroit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer lemontant de l’amende en cas de non-transmission partielle oucomplète des informations concernées, de façon proportionnée parrapport à celle due en cas de violation des droits voisins, qui estde 300 000 euros.