ART. PREMIER	N°AC5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 824)
Tombé
AMENDEMENT N°AC5
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« qui relèvent de l’articleL. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avecl’exploitation des contenus visés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application de la loi a souffertd’une absence de clarté de la définition de ce qu’était unepublication de presse et certains services de communication aupublic ont pu être réticents à communiquer, a
priori, des données, à des éditeurs de presse dont on ne savait pass’ils entraient, ou pas, dans le champ de la Loi n° 2019‑775du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit desagences de presse et des éditeurs de presse.
Il est donc nécessaire, par cetamendement, de préciser que la consultation portant sur leséléments à communiquer ne concerne que les éditeurs et agences depresse dont les publications relèvent de l’article 218‑1 ducode de la propriété intellectuelle.