ART. PREMIER	N°AC6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 824)
Tombé
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave et M. Raux
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le montant des rémunérationsdéfinies par les accords passés entre les services de communicationau public en ligne et les personnes mentionnées à l’articleL. 218‑1, portant sur la rémunération prévue au premier alinéadu présent article est rendu public sur le site Internet del’Autorité de la concurrence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin àl’opacité des accords liés aux droits voisins de la presse enrendant public leur contenu sur le site Internet de l’Autorité dela concurrence. La transparence sur les montants revêt un enjeumajeur tant pour le citoyen-lecteur de presse, que pour lesjournalistes qui négocient leur juste part des droits voisins ausein des rédactions et pour les éditeurs entre eux, quirisqueraient autrement d’être achetés « à la découpe »par les plateformes numériques.