ART. PREMIER	N°AC8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 824)
Tombé
AMENDEMENT N°AC8
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituerau délai :
« six »
le délai :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréduire le délai de transmission des informations par un service decommunication au public en ligne aux personnes mentionnées àl’article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle,lorsque celles-ci en font la demande.
En d’autres termes, il impose auxplateformes numériques une transmission plus rapide desinformations requises aux éditeurs, organes et agences de presse.En accélérant ce processus, cet amendement favorise une meilleuretransparence et un rééquilibrage des relations entre les acteursconcernés, garantissant ainsi un accès plus rapide et efficace auxdonnées nécessaires à l’exercice de leurs droits.
Tel est l’objet du présentamendement.