ART. PREMIER	N°AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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RENFORCER L’EFFECTIVITÉ DES DROITS VOISINS DE LA PRESSE - (N° 824)
Tombé
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Ce délai peut être porté àneuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pasorganisés dans un format facilement exploitable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccorder aux plateformes numériques un délai pouvant aller jusqu’àneuf mois pour la transmission d’informations lorsque ces dernièresne sont pas structurées.
En effet, certains élémentsd’information ne sont pas immédiatement exploitables, car ilsproviennent de sources hétérogènes, nécessitent une normalisationpréalable ou requièrent des techniques avancées de collecte et detraitement. Ces contraintes techniques justifient l’instaurationd’un délai spécifique pour les cas où la transmission des donnéesimplique un travail de structuration complexe.
Ainsi, cet amendement garantit unéquilibre entre l’obligation de transmission des informations et laprise en compte des contraintes techniques qui peuvent en allongerle traitement.
Tel est l’objet du présentamendement.