APRÈS ART. PREMIER	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER ET RÉORIENTER LA POLITIQUE FAMILIALE VERS LE PREMIER ENFANT - (N° 839)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre 1er du titreII du livre V du code de la sécurité sociale est complété par unarticle L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – La fraude avéréeà l’allocation familiale engendre la suspension immédiate duversement de cette prestation et son remboursement.
« Le fait de se rendrecoupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pourobtenir ou pour faire obtenir l’allocation familiale est puni d’uneamende dont le montant correspond au quintuple de l’allocationindûment versée, sans préjudice des peines résultant, le caséchéant, de l’application d’autres lois.
« En cas de récidive, lecontrevenant est privé de son droit à l’allocation pour une duréede cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à laseconde récidive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fraudes aux allocationsfamiliales étaient évaluées à 400 millions d’euros en 2023. L’onpeut espérer que la simplification élaborée par cette propositionde loi, si elle est adoptée, empêchera certains fraudeurs quibénéficiaient des multiples conditions d’attribution de contournerla loi et de passer à l’acte. Cependant, il est probable que lesfraudeurs ne disparaîtront pas pour autant. Pour combattreefficacement la fraude à l’allocation familiale universelle, il estnécessaire de mettre en œuvre, dès maintenant, des mesuresconcrètes et dissuasives. Ainsi, l’arrêt immédiat du versement desallocations aux fraudeurs confirmés, accompagné de l’obligation derembourser les sommes perçues de manière indue, représenterait uneétape importante. De plus, en cas de récidive, le bénéficiaireserait privé de son droit à l’allocation pour cinq ans, et cetteprivation deviendrait définitive en cas de deuxième récidive.
Ces mesures serviraient nonseulement à sanctionner les comportements frauduleux, mais aussi àdissuader toute tentative future, en montrant la fermeté desinstitutions face à de tels actes. La lutte contre la fraude estune priorité et doit être intensifiée.