ART. PREMIER	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER ET RÉORIENTER LA POLITIQUE FAMILIALE VERS LE PREMIER ENFANT - (N° 839)
Adopté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Pantel et Mme Runel
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 1erjanvier 2027, la Nation se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéficedes allocations familiales mentionnées au chapitre 1erdu titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir dupremier enfant à charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas fixer à70 euros le montant des allocations familiales par enfant, cequel que soit le niveau de revenus, et ainsi à protéger lesfamilles les plus modestes ; tout enconservant l’ouverture du droit aux allocations familiales dèsle 1er enfant.
Une telle« forfaitisation » du calcul des allocations familialesrisque en effet de réduire le montant versé aux plus modestes.
Par exemple, une famille composéede 3 enfants de 14 ans, de 11 ans et de 8 ans, dont les parents ontdes revenus chacun équivalents à 0,5 SMIC (ressources totaleségales à 1 SMIC), bénéficie en moyenne par mois de 324 eurosd’allocations familiales, et de 71 euros de majoration pourâge, soit un total de 395 euros par mois.
En appliquant la réforme proposéepar la proposition de loi objet de la présente note, une mêmefamille voyant ces 3 enfants naître après la promulgation de laproposition de loi ne bénéficierait plus que de 210 euros parmois d’allocations familiales (3 x 70 euros), soit unedivision par 1,9 des montant versés.
Cette forte réduction desallocations familiales pénalisant les familles plus modestesn’est pas acceptable pour notre groupe.
En outre, elle nierait le rôledes allocations familiales dans la réduction des écarts de revenusentre ménages.
En effet, les allocationsfamiliales réduisent de 2 points le taux de pauvreté, et sont à cetitre une des prestations sociales les plus efficaces pourréduire la pauvreté (RSA : -0,4 point, prime d’activité :-1,1 point / source : Cour des comptes).
Cet amendement conserve l’ouverturedu droit aux allocations familiales dès le 1er enfant,que nous soutenons, afin de soutenir notamment les famillesmonoparentales modestes.
Les députés socialistes etapparentés appellent plus largement à une réforme globale desprestations familiales, qui de par leur mode de calcul génèredes effets de seuil et ne sont pas ouvertes dès le premierenfant.
Pour contourner l’article 40de la Constitution, les députés socialistes et apparentés sontcontraints à rédiger cet amendement « d’appel » quine modifie pas le code de la sécurité sociale, et n’a donc pas deportée juridique contraignante. Ils rappellent néanmoins leurattachement à réformer rapidement les allocationsfamiliales afin de poursuivre les objectifs iciénoncés.