APRÈS ART. PREMIER	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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SIMPLIFIER ET RÉORIENTER LA POLITIQUE FAMILIALE VERS LE PREMIER ENFANT - (N° 839)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Bazin, rapporteur général, M. Ray, Mme Corneloup et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble desprestations familiales en une prestation unique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensembledes prestations familiales (allocations familiales, allocationforfaitaire, complément familial, allocation de soutien familial,prestations liées à la naissance et à l’accueil de la petiteenfance et les prestations à affectation spéciale) en uneprestation unique afin de limiter les démarches administratives,coûteuses en temps et en
énergie, que doivent effectuer les familles. Il s’agirait égalementd’un moyen pour lutter contre le non-recours aux droits.