APRÈS ART. PREMIER	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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SIMPLIFIER ET RÉORIENTER LA POLITIQUE FAMILIALE VERS LE PREMIER ENFANT - (N° 839)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la modulation des allocationsfamiliales selon les revenus du foyer fiscal. Ce rapport évalue leseffets économiques et sociaux du rétablissement de l’universalitédes allocations familiales. Le rapport évalue égalementl’opportunité d’établir un seuil de revenus minimum afinde bénéficier de ces allocations familiales à partir dutroisième enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis près d’une quinzained’années, la politique familiale française ne permet plus derépondre aux défis du XXIe siècle.
Un constat inquiétant qui faitd’ailleurs l’objet de plusieurs rapports et dont pourtant, lessolutions adoptées ne semblent pas en adéquation avec les réelsbesoins de la société. En cause notamment, les mesures adoptéessous la présidence de François Hollande comme la fin del’universalité des allocations familiales ou encore la baisse duplafond du quotient familial dont les conséquences indiquent unebaisse continue du taux de natalité de 2,1 enfants par femme en2012 à 1,68 en 2023.
Bien que la politique familiale nedépende pas exclusivement des allocations familiales affectées,celles-ci restent un élément pris en considération pour lesfamilles.
Or les dépenses publiques liées àla politique familiale continuent d’augmenter malgré une chuteréelle de la natalité. En effet, les montants cumulés desallocations familiales (AF) et allocations de rentrée scolaire(ARS) sont passés de 14,7 milliards d’euros en 2019 à 15,4milliards en 2023.
Dans le contexte budgétaire actuel,l’évaluation concrète de la politique familiale française doit êtreposée.
Aussi face aux résultats del’actuelle politique familiale, il est proposé une demande derapport sur l’opportunité du rétablissement de l’universalité desallocations familiales et d’un conditionnement de ce versement àpartir du 3e enfant, à un certain seuil de revenus.