ART. 5	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Pantel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5, quiexempte les professionnels de santé des services de santé desservices d’incendie et de secours de l’obligationd’inscription à un ordre professionnel, pour l’exercice deleurs missions de sapeurs‑pompiers.
La non-inscription de certainsprofessionnels à leur ordre peut soulever de lourdesdifficultés.
Au premier rang de ces difficultés,nous pointons le risque que la mission d’accompagnement -notamment juridique - des professionnels de santé par les Ordres nesoit plus remplie au détriment des professionnels non inscrits.
Nous soulevons également le risqueque les professionnels de santé non inscrits à un ordre nedisposent pas d’interlocuteurs auprès des pouvoirs publics et desreprésentants des patients.
Enfin, la mission essentielle desOrdres de garantir la déontologie, et infine d’être une instance disciplinaire ne serait plusremplie.
Pour toutes ces raisons, ilconvient de s’assurer que les professionnels de santé desservices de santé des services d’incendie et de secours soientbien inscrits à un ordre professionnel, d’où la nécessité desupprimer cet article 5.
Enfin, et d’un strict point de vuelégistique, il nous semble qu’une erreur de rédaction touchecet article 5. 
En effet, il ajoute un nouvelalinéa à l’article L. 4161‑1 du code de la santépublique, qui énumère les individus qui exercent illégalement lamédecine. 
En l’état de cette rédaction, ilreviendrait donc à considérer comme exercice illégal de lamédecine l’activité des professionnels de santé des servicesde santé des services d’incendie et de secours non inscrits à leurordre, ce qui serait une double erreur.
Pour toutes ces raisons, ilconvient de supprimer cet article 5.
Tel est l’objet du présentamendement.