ART. 4	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
Tombé
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les motset la phrase suivants :
« ainsi qu’aux organisationssyndicales représentatives des services départementaux d’incendieet de secours. Ces dernières disposent d’un droit d’amendementainsi que d’un droit de veto à la majorité des délégués syndicauxdesdites organisations sur le projet de décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite faire avancer la démocratie sociale en sécuritécivile et consulter les organisations syndicales représentativessur cette réforme du cadre d’emplois des professionnels de santédes SDIS.
La consultation de la Conférencenationale des services de sécurité d’incendie et de secours sur leprojet de réforme du cadre d’emplois des professionnels de santéest la bienvenue.
Cette réforme du cadre d’emploisaura une incidence directe sur les conditions de travail dessapeurs pompiers, volontaires, mais aussi professionnels.
Nous proposons donc d’y adjoindreune consultation des 9 organisations syndicales représentatives quesont FA SPP-PATS, CGT des SDIS, SNSPP-PATS, Avenir-Secours CFE-CGC,Union nationale FO SIS, CFDT-Interco, CFTC-SPASDIS, SUD-SDIS etUNSA-SDIS.
Les organisations syndicalesreprésentatives disposeraient d’un droit de véto sur le projet dedécret réformant le cadre d’emplois, décidé à la majorité desreprésentants syndicaux issus de ces organisations.