ART. 5	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
Adopté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cetarticle 5 qui fait peser un risque sur la santé des sapeurspompiers, des personnes secourues, tout comme sur la situationjuridique des soignants intervenant auprès d’eux.
Cet article propose de contourner l’obligation d’une inscriptionauprès d’un ordre professionnel pour exercice au sein des servicesde santé des SDIS. Il s’agit d’une mesure dangereuse pour lespersonnes soignées et secourues par des médecins et soignants dontl’exercice ne ferait plus l’objet d’un contrôle de respect de ladéontologie professionnelle et/ou médicale par les pairs.
Une telle dérogation permettrait simplement à ces soignants etmédecins de ne pas être exposés à des sanctions ordinales en cas demanquement.
Nous ne considérons pas que la justice ordinale estirréprochable : elle a souvent été pointée du doigt, justement,pour son opacité, la faiblesse de son contrôle déontologique, sesdéfaillances dans le traitement des plaintes ou encore sacomplaisance envers des professionnels fautifs.
Mais cette juridiction, aussi critiquable, défaillante etperfectible soit-elle, offre un début de protection aux personnessoignées et secourues dont les sapeurs pompiers.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif des acteurs dela médecine d’urgence regroupant Samu-Urgences de France, laSociété françaises de médecine d’urgence, le Collège nationale desuniversitaires de médecine d’urgence, le Conseil national desuniversités Santé, le Collège français de médecine d’urgence.