ART. 6	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
___________________________________________________________________
CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot :
« engagement »,
insérer les mots :
« dont l’âge n’excède pas 58ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite s’assurer du financement adéquat des SDIS etpréserver le droit au repos des professionnels de santé retraitésdu service de santé des armées.
Les professionnels de santé duservice de santé des armées, particulièrement les médecins,peuvent, comme les autres militaires de ce pays, bénéficient d’unâge de départ anticipé à la retraite avec une ouverture des droitsentre 52 ans et 54 ans. Ces personnes peuvent, comme tous lestravailleurs, faire le choix de prolonger leur activité au-delà del’âge légal d’ouverture des droits.
L’inscription d’une limite d’âgeapplicable pour l’intégration de retraités du service de santé desarmées au sein du service de santé des SDIS poursuit deux objectifsprincipaux.
Le premier est de ne pas faire decette intégration un recours systématique visant à compenser et, enréalité, permettant de ne pas financer de manière satisfaisante lasous-direction Santé des SDIS afin d’éviter des recrutements parvoie directe.
Le deuxième est de préserver ledroit au repos de ces professionnels de santé retraités de lacarrière militaire qui, s’ils peuvent souhaiter continuer decontribuer à la sécurité nationale dans sa branche civile par cettereconversion, pourrait avoir mauvaise conscience à bénéficier d’unepériode de repos amplement méritée, constatant l’insuffisance deseffectifs qui est une conséquence directe des politiquesd’austérité.
Nous ne souhaitons pas leur faireporter le poids des faillites politiques de la droite par cetteculpabilisation.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP souhaite limiter les possibilités de reconversion au seindu service de Santé des SDIS aux seuls anciens professionnels desanté militaires âgés de 58 ans et moins.